Le règlement concerne les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination raciale et/ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire à tout moment depuis le 17 avril 1985 (les « membres du groupe »).
La Cour fédérale a approuvé ce règlement.
Des informations supplémentaires à propos du règlement sont disponibles dans l’Avis abrégé et l’Avis détaillé, qui ont tous les deux été autorisés par la Cour fédérale.
Règlement approuvé
Le règlement prévoit :
- Un paiement pour les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire
- La possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices afin de partager votre expérience
- La possibilité de recevoir une lettre d’excuses signée par le chef d’état-major de la Défense, adressée personnellement
- D’autres mesures de redressement systémiques afin d’améliorer la culture organisationnelle et les systèmes des FAC
Vous pouvez vous exclure du recours collectif. Les formulaires d’exclusion sont disponibles auprès de l’Administrateur des réclamations (Deloitte) et sont disponibles en ligne sur le site Web cafrdclaims.com et dans les documents fournis sur ce site Web. La date limite pour soumettre un formulaire d’exclusion est le 10 avril 2025.
Si vous ne soumettez pas de formulaire d’exclusion à l’Administrateur avant le 10 avril 2025, vous serez lié par le règlement et vous receverez plus d'information si vous souhaitez participer et faire une réclamation en vertu du règlement.
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Contact
Pour plus d’information à propos du recours collectif, veuillez contacter les avocats du groupe par téléphone ou courriel :
Téléphone : (902) 420-3322
Prenez note que cette ligne vous mettra en relation avec une boîte vocale où vous pourrez laisser vos coordonnées. Les avocats du groupe vous rappelleront dès que possible.
Courriel : forces.class.action@stewartmckelvey.com