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L'audience d'approbation du règlement est prévue pour commencer à 9h30 ( heure avancée de l'Atlantique) le mardi 16 juillet 2024.

Pour ceux et celles qui souhaitent assister à l'audience par vidéoconférence, le lien et les détails pour y accéder sur Zoom sont indiqués ci-dessous.  Si vous avez également demandé à pouvoir présenter des observations lors de cette audience d'approbation de règlement, veuillez utiliser ce lien / ces détails.

Topic: T-2158-16 (A.B., Wallace Fowler v. His Majesty The King)

Jul 16, 2024: 09:30 AM, Atlantic Time (Canada)
Jul 17, 2024: 09:30 AM, Atlantic Time (Canada)

Meeting ID: 674 3575 9036

Passcode: 716942


Le règlement proposé concerne les membres actuels et anciens des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale et/ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire à tout moment depuis le 17 avril 1985 (les « membres du groupe »).

Avant de pouvoir entrer en effet, le règlement proposé doit être approuvé par la Cour fédérale. Une audience à cet effet aura lieu les 16 et 17 juillet 2024, débutant à 9 h 30 (Heure Normale Atlantique).

L’audience aura lieu à Halifax Marriott Harbourfront Hotel, salle D, 1919 Upper Water Street à Halifax. Il sera aussi possible d’assister par vidéoconférence. Un lien pour assister par vidéoconférence sera disponible sur ce site Web avant l’audience.

Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez fournir une déclaration de soutien ou d’objection envers le règlement proposé à la Cour fédérale jusqu’au 27 juin 2024.

Des informations supplémentaires à propos du règlement proposé, ainsi que l’audience d’approbation du règlement, sont disponibles dans l’Avis abrégé et l’Avis détaillé, qui ont tous les deux étés autorisé par la Cour fédérale.

L’ordonnance et les motifs de la Cour fédérale autorisant ces avis sont aussi disponibles, actuellement seulement en anglais. Une version en français sera disponible sous peu.

Revenir sur des expériences douloureuses, les partager ou les lire peut être pénible ou bouleversant sur le plan émotionnel. Des soutiens en matière de mieux-être sont disponibles, et un bouton de sortie vous permet de quitter ce site rapidement en tout temps. Le bouton est situé en haut à droite de chaque page du site.

Règlement proposé 

Le règlement proposé comprend :

  • Un paiement pour les membres du groupe qui ont été victimes de discrimination raciale et/ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire. 
  • La possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices afin de permettre aux membres du groupe de partager leurs expériences. 
  • D’autres mesures de redressement systémiques afin d’améliorer la culture organisationnelle et les systèmes dans le but de lutter contre, et éliminer, la discrimination et le harcèlement en raison de la race au sein des FAC.

Le régime d’évaluation de l’indemnité pécuniaire énonce la façon dont les paiements individuels des membres du groupe éligibles seront évalué. Ce document n’est actuellement disponible qu’en anglais. Une version française sera disponible sous peu.

Les mesures de réparation systémiques énoncent l’engagement des FAC en faveur du changement institutionnel, ainsi que la possibilité de participer à des démarches réparatrices. Ce document n’est actuellement disponible qu’en anglais. Une version française sera disponible sous peu.

Le régime d’évaluation de l’indemnité pécuniaire et les mesures de réparation systémiques seront soumis à l’approbation de la Cour fédérale lors de l’audience des 16 et 17 juillet 2024.

Le règlement proposé n’a pas encore été approuvé et la période des réclamations n’est pas encore ouverte. Consultez ce site pour des mises à jour sur le recours collectif, y compris le début de la période de réclamation.

A moins que vous souhaitiez partager une déclaration de soutien ou d’objection envers le règlement, vous n’avez rien à faire à ce stade du processus. Si le règlement est approuvé, un avis ultérieur sera donné pour informer les membres du groupe de leurs options qui seront soit : (a) de ne pas participer à cette entente; ou (b) de soumettre un formulaire de réclamation.

Court Documents

Contact

Pour plus d’information à propos du recours collectif, veuillez contacter les avocats du groupe par téléphone ou courriel :

Téléphone : (902) 420-3322

Prenez note que cette ligne vous mettra en relation avec une boîte vocale où vous pourrez laisser vos coordonnées. Les avocats du groupe vous rappelleront dès que possible.

Courriel : forces.class.action@stewartmckelvey.com

Canadian Armed Forces Racism Class Action

Recours collectif sur le racisme dans les Forces armées canadiennes