Le règlement concerne les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination raciale et/ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire à tout moment depuis le 17 avril 1985 (les « membres du groupe »).
La Cour fédérale a approuvé ce règlement.
Des informations supplémentaires à propos du règlement sont disponibles dans l’Avis abrégé et l’Avis détaillé, qui ont tous les deux été autorisés par la Cour fédérale.
Règlement approuvé
Le règlement prévoit :
- Un paiement pour les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire
- La possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices afin de partager votre expérience
- La possibilité de recevoir une lettre d’excuses signée par le chef d’état-major de la Défense, adressée personnellement
- D’autres mesures de redressement systémiques afin d’améliorer la culture organisationnelle et les systèmes des FAC
Vous pouvez vous exclure du recours collectif. Les formulaires d’exclusion sont disponibles auprès de l’Administrateur des réclamations (Deloitte) et sont disponibles en ligne sur le site Web cafrdclaims.com et dans les documents fournis sur ce site Web. La date limite pour soumettre un formulaire d’exclusion est le 10 avril 2025.
Si vous ne soumettez pas de formulaire d’exclusion à l’Administrateur avant le 10 avril 2025, vous serez lié par le règlement et vous receverez plus d'information si vous souhaitez participer et faire une réclamation en vertu du règlement.
MISE À JOUR : La période de réclamation est retardée
Un appel de l’ordonnance de la Cour approuvant le règlement dans cette affaire a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale le 17 mars 2025 par deux individus du group collectif. L’accord du Règlement définitif précise que « la mise en application du règlement est la date la plus récente entre …la date d’une décision finale d’un appel relatif à l’ordonnance d’approbation ». Bien que les parties soutiennent que l’appel est déposé au-delà des délais prévus, la Cour doit trancher la question avant que la Période de réclamation puisse commencer. Les parties feront tous les efforts nécessaires afin d’assurer que les questions soient tranchées le plus rapidement possible afin de pouvoir commencer la période de réclamation. Or, nous n’avons aucun contrôle sur les délais imposés par la Cour. Veuillez visiter ce site régulièrement afin d’obtenir les derniers renseignements. Si vous souhaitez être exclu du recours collectif, vous devez toujours soumettre le formulaire d’exclusion à l’administrateur des réclamations avant le 10 avril 2025.
Revenir sur des expériences douloureuses, les partager ou les lire peut être pénible ou bouleversant sur le plan émotionnel. Des soutiens en matière de mieux-être sont disponibles, et un bouton de sortie vous permet de quitter ce site rapidement en tout temps. Le bouton est situé en haut à droite de chaque page du site.
Contact
Pour plus d’information à propos du recours collectif, veuillez contacter les avocats du groupe par téléphone ou courriel :
Téléphone : (902) 420-3322
Prenez note que cette ligne vous mettra en relation avec une boîte vocale où vous pourrez laisser vos coordonnées. Les avocats du groupe vous rappelleront dès que possible.
Courriel : forces.class.action@stewartmckelvey.com