Avis de certification et de règlement détaillé (pdf, 180 KO)
Avis détaillé qui décrit l'action collective, le règlement approuvé, les droits et les options des membres, ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées.
Avis de certification et de règlement abrégé (pdf, 268 KO)
Avis qui décrit l'action collective, le règlement approuvé, les droits et les options des membres.
Formulaire d'exclusion (pdf, 4 MO)
Formulaire à compléter pour les membres qui ne souhaitent pas participer ni au recours collectif ni au règlement. Les formulaires complétés sont à adresser à Deloitte, LLP.
Ordonnance de la Cour fédérale (20 décembre 2024) (pdf, 134 KO)
Ordonnance de la Cour fédérale autorisant le recours collectif et l’accord de règlement final.
Ordonnance de la Cour fédérale (3 janvier 2025) (pdf, 123 KO)
Ordonnance de la Cour fédérale révisant la date d'approbation du recours collectif et de l’accord de règlement final.
Mesures de réparation systémiques (pdf, 146 KO)
Details des principes et activités qui aideront à améliorer la culture et les systèmes organisationnels au sein des FAC.
Régime d’évaluation de l’indemnité pécuniaire (pdf, 84 KO)
Standards d’évaluation des éventuelles réclamations financières des membres du groupe.
Entente de règlement définitive (pdf, 5 MO)
MOTIFS DE LORDONNANCE (pdf, 605 KO)