Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants des demandeurs », intentent une action en justice pour le compte de personnes qui ont des réclamations similaires. On les appelle « groupe » ou « membres du groupe ». Les tribunaux règlent les questions pour toutes les personnes visées par le recours collectif, sauf celles qui s’excluent de la poursuite, ou se retirent.

Le recours collectif concerne les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire. Bien que le Canada n’ait pas admis sa responsabilité, il a accepté le règlement.

Les représentants des demandeurs et le Canada ont convenu d’un Règlement du recours collectif. En acceptant de régler la poursuite, les parties évitent les dépens, l’incertitude et les délais qu’entraîneraient un procès et l’attente du jugement. Dans ce cas-ci, cela signifie également que les membres du groupe n’auront pas à témoigner devant la Cour.

La Cour fédérale a approuvé le règlement, le jugeant juste, raisonnable et dans l’intérêt du groupe.

Le règlement touche toutes les personnes couvertes par la définition du groupe, définie ainsi :

• Toutes les personnes qui sont ou ont été membres des FAC à tout moment depuis le 17 avril 1985 et pour toute durée jusqu’à la date d’approbation (10 janvier 2025), incluant la date d’approbation, et qui affirment avoir été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial.

Le Règlement prévoit :

1. un paiement pour les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire;
2. la possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices afin de permettre aux membres du groupe de partager leurs expériences de discrimination raciale ou de harcèlement racial avec des officiers supérieurs des FAC, avec l’assistance de praticiens qualifiés et formés en démarche réparatrice;
3. la possibilité de recevoir une lettre d’excuses signée par le chef d’état-major de la Défense, adressée personnellement ; et
4. d’autres mesures de redressement systémiques afin d’améliorer la culture organisationnelle et les systèmes dans le but de lutter contre, et éliminer, la discrimination et le harcèlement en raison de la race au sein des FAC.

Paiements individuels pour les membres du groupe

La répartition potentielle des paiements individuels des membres du groupe est entre 5,000 $ et 35,000 $, sous réserve des clauses portant sur le prorata ci-dessous.

Le montant total des paiements individuels versés aux membres du groupe ne peut excéder 150 millions de dollars. Les paiements individuels versés aux membres du groupe, tels que déterminés par les évaluateurs indépendants, pourraient devoir être réduits au prorata afin que le montant total des paiements aux membres du groupe ne dépasse pas 150 millions de dollars.

Si le montant total des paiements individuels versés aux membres du groupe est inférieur à 100 millions de dollars, les paiements individuels pourront être augmentés de 20 % au maximum.

Si vous ne souhaitez pas être lié par le règlement, vous aurez la possibilité de vous retirer avant le 10 avril 2025. Si vous ne vous excluez pas avant le 10 avril 2025, vous serez lié par les termes du règlement même si vous ne souhaitez pas participer au règlement.

Si vous décidez de vous retirer, vous n’aurez droit à aucun paiement dans le cadre du Règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre le Canada ou d’autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne au sujet des mêmes réclamations que celles qui sont visées par la poursuite, sous réserve de tout délai ou de toute autre prescription s’appliquant à votre réclamation.

Vous avez peut-être déjà intenté une procédure judiciaire contre le Canada pour dommages-intérêts résultant de la discrimination raciale ou du harcèlement racial subis dans le cadre de votre service militaire. Si vous ne vous désistez pas de votre recours en justice au plus tard au délai d’exclusion, vous serez automatiquement considéré comme exclu du règlement.

L’audience d'approbation du règlement s’est tenue devant le juge McDonald pendant deux jours (les 16 et 17 juillet 2024).

Dans le cadre des recours collectifs, avant qu'un règlement puisse être mis en œuvre, il doit être approuvé par la Cour. Lors de cette audience, il a été demandé à la juge McDonald de déterminer si l’entente de règlement définitif est juste, raisonnable, et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe. Il lui a également été demandé d'approuver les honoraires des avocats de la classe, ainsi que d'autres questions administratives.

Par ordonnance en date de du 20 décembre 2024, la Cour fédérale a autorisé le recours collectif et approuvé le règlement.

Les motifs de la décision de la Cour fédérale n'ont pas encore été publiés. Les motifs de la Cour seront publiés ici dès qu'ils seront disponibles. 
 

Le cabinet d’avocats Stewart McKelvey situé à Halifax, en Nouvelle-Écosse, représente le groupe. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire représenter ou conseiller par un autre cabinet d’avocats de votre choix, à vos frais.

Vous n’êtes pas responsable de payer les frais juridiques des avocats du groupe. Les avocats du groupe vous assisteront, sans frais, à remplir un formulaire de réclamation individuelle pour le fournir à l’Administrateur des réclamations, le cas échéant.

Pour plus d’information à propos du recours collectif, veuillez contacter les avocats du groupe par téléphone ou courriel :

Téléphone : (902) 420-3322

Prenez note que cette ligne vous mettra en relation avec une boîte vocale où vous pourrez laisser vos coordonnées. Les avocats du groupe vous rappelleront dès que possible.

Courriel : forces.class.action@stewartmckelvey.com