Avril 2025 : La période de réclamation est retardée
En savoir plus >
Janvier 2025 : La cour fédérale approuve le règlement du recours collectif pour les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes qui ont été victimes du racisme
La cour fédérale a autorisé le recours collectif et approuvé le règlement visant les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire.
En savoir plus >
Juillet 2024 : L’audience d'approbation du règlement s’est tenue devant le juge McDonald pendant deux jours
En savoir plus >
Juillet 2024 : L'audience d'approbation du règlement est prévue pour commencer à 9h30 ( heure avancée de l'Atlantique) le mardi 16 juillet 2024.
En savoir plus >
Mai 2024 : Proposition de règlement concernant un recours collectif pour les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes qui ont été victimes du racisme
Le gouvernement du Canada a accepté une proposition de règlement concernant un recours collectif au nom des membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire.
En savoir plus >