Avril 2025 : La période de réclamation est retardée
Un appel de l’ordonnance de la Cour approuvant le règlement dans cette affaire a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale le 17 mars 2025 par deux individus du group collectif. L’accord du Règlement définitif précise que « la mise en application du règlement est la date la plus récente entre …la date d’une décision finale d’un appel relatif à l’ordonnance d’approbation ». Bien que les parties soutiennent que l’appel est déposé au-delà des délais prévus, la Cour doit trancher la question avant que la Période de réclamation puisse commencer. Les parties feront tous les efforts nécessaires afin d’assurer que les questions soient tranchées le plus rapidement possible afin de pouvoir commencer la période de réclamation. Or, nous n’avons aucun contrôle sur les délais imposés par la Cour. Veuillez visiter ce site régulièrement afin d’obtenir les derniers renseignements. Si vous souhaitez être exclu du recours collectif, vous devez toujours soumettre le formulaire d’exclusion à l’administrateur des réclamations avant le 10 avril 2025.