Juillet 2024 : L'audience d'approbation du règlement est prévue pour commencer à 9h30 ( heure avancée de l'Atlantique) le mardi 16 juillet 2024.
L'audience d'approbation du règlement est prévue pour commencer à 9h30 ( heure avancée de l'Atlantique) le mardi 16 juillet 2024.
Pour ceux et celles qui souhaitent assister à l'audience par vidéoconférence, le lien et les détails pour y accéder sur Zoom sont indiqués ci-dessous. Si vous avez également demandé à pouvoir présenter des observations lors de cette audience d'approbation de règlement, veuillez utiliser ce lien / ces détails.
Topic: T-2158-16 (A.B., Wallace Fowler v. His Majesty The King)
Jul 16, 2024: 09:30 AM, Atlantic Time (Canada)
Jul 17, 2024: 09:30 AM, Atlantic Time (Canada)
Meeting ID: 674 3575 9036
Passcode: 716942