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Bien qu’il n’admette aucune responsabilité, le gouvernement du Canada a accepté un règlement du recours collectif au nom des actuels et anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont été victimes de discrimination raciale et/ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire. La Cour fédérale a approuvé ce règlement. 

Le règlement concerne les actuels et anciens membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale et/ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire à tout moment depuis le 17 avril 1985. 

Le règlement prévoit : 

  • Un paiement pour les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire
  • La possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices afin de partager votre expérience
  • La possibilité de recevoir une lettre d’excuses signée par le chef d’état-major de la Défense, adressée personnellement
  • D’autres mesures de redressement systémiques afin d’améliorer la culture organisationnelle et les systèmes des FAC

À ce stade-ci, vous avez l'option de :

1. Prendre aucune mesureSi vous ne prenez aucune mesure, vous renoncerez au droit de recevoir un montant en vertu du règlement et au droit de poursuivre le Canada ou d’autres, ou de déposer une plainte relative aux droits de la personne, en lien avec la discrimination raciale ou le harcèlement racial que vous auriez subi dans le cadre de votre service militaire.
2. Soumettre un formulaire de réclamation

Afin de faire une réclamation pour un paiement, et/ou afin de demander une lettre d’excuses signée par le chef d’état-major de la Défense, adressée personnellement, et/ou afin de participer dans le processus de démarches réparatrices, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation individuelle à l’Administrateur des réclamations (Deloitte).

Les formulaires de réclamation individuelle seront disponibles auprès de l’Administrateur des réclamations lorsque la période de réclamation débutera. La période de réclamation débutera en avril 2025, mais pourrait être retardée dépendant des circonstances. Des détails additionnels et des mises à jour seront disponibles de la part de l’Administrateur des réclamations au cafrdclaims.com

Si vous souhaitez recevoir de l'assistance pour remplir le formulaire de réclamation individuelle une fois que la période de réclamation est ouverte, les avocats du groupe pourront vous fournir cette aide sans frais. Les coordonnées des avocats sont disponibles au bas de cette page web ou dans la rubrique « Contact ». 

La date limite pour soumettre un formulaire de réclamation individuelle à l’Administrateur des réclamations sera 12 mois après le début de la période de réclamation.

3. Vous exclure du recours collectif

Si vous ne souhaitez pas être lié par le règlement, vous pouvez vous exclure du recours collectif. Les formulaires d’exclusion sont disponibles auprès de l’Administrateur des réclamations sur le site Web cafrdclaims.com et sur ce site Web.

La date limite pour soumettre un formulaire d’exclusion à l’Administrateur des réclamations est le 10 avril 2025. 

Si vous ne soumettez pas de formulaire d’exclusion à l’Administrateur avant le 10 avril 2025, vous serez lié par le règlement même si vous ne désirez pas participer.

Si vous êtes exclu, vous renoncerez au droit de recevoir un montant en vertu du règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre le Canada ou d’autres, ou de déposer une plainte relative aux droits de la personne, en lien avec la discrimination raciale ou le harcèlement racial que vous auriez subi dans le cadre de votre service militaire.

Si vous avez déjà intenté une action en justice contre le Canada réclamant des dommages-intérêts en lien avec la discrimination raciale ou le harcèlement racial qui sont aussi sujet du présent règlement, vous serez automatiquement exclu du règlement et ne serez pas en mesure de réclamer un montant en vertu du règlement si vous ne vous désistez pas de votre recours en justice avant le 10 avril 2025.

Canadian Armed Forces Racism Class Action

Recours collectif sur le racisme dans les Forces armées canadiennes