Bien qu’il n’admette aucune responsabilité, le gouvernement du Canada a accepté une proposition de règlement concernant un recours collectif au nom des membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes qui ont été victimes de discrimination raciale et/ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire.
Le règlement proposé concerne les membres actuels et anciens des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale et/ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire à tout moment depuis le 17 avril 1985.
S’il est approuvé, le règlement proposé prévoit :
- Un paiement pour les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale et/ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire.
- La possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices afin de permettre aux membres du groupe de partager leurs expériences de discrimination raciale et/ou de harcèlement racial avec des officiers supérieurs des FAC, avec l’assistance de praticiens qualifiés et formés en démarche réparatrice.
- D’autres mesures de redressement systémiques afin d’améliorer la culture organisationnelle et les systèmes dans le but de lutter contre, et éliminer, la discrimination et le harcèlement en raison de la race au sein des FAC.
Une audience d’approbation du règlement proposé sera tenue à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et par vidéoconférence les 16 et 17 juillet. Vous avez plusieurs droits et options pour faire part de votre opinion à propos du règlement propose en avance de cette audience.
| 1. Aucune mesure | Si vous êtes d’accord avec le règlement proposé, vous n’avez rien à faire. Veuillez noter qu’en ne faisant rien, vous renoncez à tout droit de vous opposer au règlement et vous renoncez à poursuivre le Canada de votre propre chef. |
| 2. Retrait | Si le règlement est approuvé par la Cour et que vous ne souhaitez pas être lié par celui-ci, vous pouvez vous retirer du recours collectif. Vous disposerez d’un délai de 90 jours à compter de la date d’approbation du règlement par la Cour pour prendre votre décision. Si vous vous retirez, vous n’aurez droit à aucun paiement dans le cadre du règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre le Canada de votre propre chef, sous réserve de tout délai ou de toute autre prescription s’appliquant à votre réclamation. |
| 3. Déclaration de soutien | Si vous souhaitez expliquer pourquoi vous soutenez le règlement proposé sans assister à l’audience, vous pouvez soumettre un formulaire de participation. Les avocats du groupe doivent recevoir ce formulaire par la poste, par messager, ou par courriel, le 27 juin 2024 au plus tard. |
| 4. Objection au règlement proposé | Si vous souhaitez expliquer pourquoi vous vous opposez au règlement proposé sans assister à l’audience, vous pouvez soumettre un formulaire de participation. Les avocats du groupe doivent recevoir ce formulaire par la poste, par messager, ou par courriel, le 27 juin 2024 au plus tard. |
| 5. Audience de règlement | Vous pouvez assister à l’audience d’approbation en personne à la Cour fédérale le 16 juillet 2024 à Halifax Marriott Harbourfront Hotel, salle D, 1919 Upper Water Street à Halifax, Nouvelle-Écosse, débutant à 9 h 30 (HNA), et par vidéoconférence, pour y participer et exprimer votre soutien ou votre opposition au règlement proposé. La Cour déterminera si vous serez autorisé à présenter des observations orales au moment de l’audience. Toutefois, pour pouvoir prendre la parole, vous devez avoir rempli et soumis le formulaire de participation. Les avocats du groupe doivent recevoir ce formulaire par la poste, par messager, ou par courriel, le 27 juin 2024 au plus tard. |